Mentions légales

« Ticket sans contact » est un service numérique (ci-après « le Service ») offert par Wizway Solutions (ci-après « Wizway »), Société anonyme par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 818 968 596, dont le siège social est situé au 6, rue de Madrid à Paris (75008), représentée par Monsieur Louis Brosse, en qualité de Président.

Ce service est accessible via une application mobile (« Ticket sans contact »).

Les conditions d’accès et de d’utilisation du Service sont définies par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU. L’utilisateur (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) » ou « vous » ou « vos ») reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU dans le cadre de l’utilisation du service.

Edition

WIZWAY SOLUTIONS
Société anonyme par actions simplifiées au capital de 5 000 000€
RCS Paris 818 968 596
Code APE: 7490B
TVA intracommunautaire : FR 75 818968596
Ci-après désigné l’« Éditeur »,

Siège social :
6 rue de Madrid – 75008 – Paris, France
Mail : contact@wizway.fr
Directeur de la publication : Louis Brosse
Président : Louis Brosse

Condition d’accès au service

Le service est accessible sur internet à partir d’un smartphone compatible tel qu’indiqué dans la description du service.

Le service est accessible gratuitement sans condition d’abonnement à tout utilisateur ayant un accès internet. L’utilisateur est responsable financièrement des frais permettant l’acquisition et l’utilisation du Service (matériel informatique, logiciel, téléphone, accès internet…).

L’accès au service est valable pour une durée illimitée, sans préjudice pour Wizway de le fermer unilatéralement et sans préavis, ni motif ou indemnité.

Toutefois, une utilisation frauduleuse du Service ou qui contreviendrait aux CGU pourrait entrainer le blocage ou la suppression de l’accès au Service pour l’utilisateur concerné, par Wizway, sans notification préalable, avec un effet immédiat.

Disponibilité du Service

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de contrôle de Wizway.

Wizway se réserve le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre, sans préavis, l’accès partiel ou intégral au Service, afin notamment de réaliser des opérations de maintenance, de mises à jour ou pour toute autre raison.

Wizway s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accès au Service, néanmoins, Wizway n’est en aucun cas responsable des interruptions et des dommages de quelque nature qui pourraient découler.

L’utilisateur reconnait que Wizway peut modifier ou mettre fin aux caractéristiques du Service, à tout moment, sans préavis et sans que l’utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à l’encontre de Wizway.

Conditions d’utilisation

L’accès au service et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble de la législation applicable et des présentes CGU.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service dans un but licite et privé. Tout mauvais usage, tentative de commission d’un acte frauduleux, du Service est interdit.

Modifications des CGU

L’utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment et unilatéralement par Wizway, afin notamment de se confirmer à toutes les évolutions légales et/ou techniques.

Description du service

Ce service est accessible dans l’environnement mobile Android. « Ticket sans contact » permet de créer et de sécuriser la dématérialisation de vos tickets et cartes de transport sur téléphone mobile compatible (selon les applications de transport*). Son mode de fonctionnement est celui d’un plugin/add-on complémentaire aux applications de transport* qui seules permettent de visualiser et d’acheter vos titres de transport.

* Applications et smartphones compatibles :

Ile de France Mobilités : Samsung Galaxy**

Bonjour RATP : Samsung Galaxy**

SNCF Connect : Samsung Galaxy**

llevia Lille : Samsung Galaxy**

CTS Strasbourg : Tous smartphones Android NFC

Velib’ : Tous smartphones Android NFC

** Samsung Galaxy A (A5 2017, A80, A71, A70, A8, A53 5G, A), Galaxy S (S7/S7 Edge, S8/S8+, S9/S9+, S10/S10+/S10e, S20/S20 FE/S20+/S20 Ultra, S21/S21+/S21 FE/S21 Ultra, S22/S22+/S22 Ultra, S23/S23+/S23 Ultra), Galaxy Note (Note8, Note9, Note10/Note10+/Note10 Lite, Note20/Note20 Ultra 5G), Galaxy Z (Z Flip/Z-Flip 5G, Z-Flip3/Z-Flip4, Fold/Z-Fold2, Z Fold3/Z-Fold4, Z Flip5, Z-Fold5)

Politique de Données personnelles

Lors de votre utilisation de nos services en ligne, nous pouvons être amenés à collecter et à traiter vos données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») en qualité de sous-traitant de votre application de transport. L’utilisation de nos services est toujours déclenchée par l’application de transport que vous utilisez et l’utilisation des données personnelles est réalisées pour le compte de cette application.

Nous sommes très attachés au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données Personnelles.

La présente Politique de Données Personnelles a pour but de vous informer de l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, pour le compte de l’application de transport que vous utilisez, dans le respect de la législation française et européenne applicable, notamment de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après la « Loi Protection des Données Personnelles ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces Données Personnelles (ci-après le « RGPD ») (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »).

En accédant et/ou en utilisant nos services en ligne via votre application de transport, vous acceptez que vos données personnelles soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées par votre application de transport. Si vous refusez le traitement de tout ou partie des données personnelles demandées, nous vous recommandons de ne pas utiliser les services de gestion dématérialisée des titres de transport de votre application car il est possible que vous ne puissiez pas bénéficier de l’ensemble de nos services en ligne.

Identité des responsables du traitement

S’agissant de la collecte des Données Personnelles, de l’information des Utilisateurs et de la mise en œuvre effective de vos droits, le Responsable du traitement de vos Données Personnelles est l’éditeur de l’application de transport que vous utilisez et pour le compte de qui nous réalisons nos services.

Wizway agit en tant que sous-traitant de l’éditeur de votre application de transport.

Catégorie de données collectées

Dans le cadre de nos activités numériques via l’Application Ticket sans contact, nous sommes amenés à collecter pour le compte de l’éditeur de votre application de transport les types des Données Personnelles suivantes :

- Les données techniques de navigation et d’interaction des applications, telles que les données techniques relatives au terminal utilisé. Les données relatives aux paramètres de connexion et au terminal de l’Utilisateur, recueillies ou traitées à l'occasion de son utilisation de l’Application Ticket sans contact, notamment l’identifiant du terminal utilisé, sont destinées à l’Application Ticket sans contact, ses sous-traitants et partenaires, situés dans l'Union européenne, afin de permettre la conception, réalisation, utilisation, livraison, gestion et amélioration des services offerts, notamment collecter des statistiques pour optimiser les fonctionnalités nos services.

- Données émises par des entreprises externes et utilisés par l’Application Ticket sans contact (à des fins de mesure d'analyse technique, notamment en cas d’incident ou de problème sur le service, audience et de marketing, ainsi que d’analyse statistique pour améliorer et promouvoir le service) :

· Firebase CrashLytics : Collecte des informations nous aidant à traquer, prioriser et corriger les anomalies et bug affectant l’Application Ticket sans contact. Il utilise un identifiant pseudonyme qui ne permet pas de vous identifier

o Domaine : Google

o Désinscription (Cliquer pour en savoir plus : https://policies.google.com/privacy)

o Type et durée de conservation : Autre Technologie similaire, 180 jours

o Modalité de fonctionnement : Ce cookie est nécessaire à l’optimisation du service de l’Application Ticket sans contact.

· Firebase Analytics : Analyse de l’usage de l’Application Ticket sans contact par les Utilisateurs afin d’en améliorer le contenu et fonctionnement. Il utilise un identifiant pseudonyme qui ne permet pas de vous identifier.

o Domaine : Google

o Désinscription (Cliquer pour en savoir plus : https://policies.google.com/privacy)

o Type et durée de conservation : Autre Technologie similaire, 60 jours

o Modalité de fonctionnement : Ce cookie est nécessaire à l’optimisation du service de l’Application Ticket sans contact.

Les Données Personnelles collectées par l’Application Ticket sans contact vous concernant sont accessibles sur simple demande au Délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées sont indiquées dans l’application de transport que vous utilisez.

Finalités et bases juridiques de traitement

Vos Données Personnelles sont recueillies et/ou traitées à l’occasion de votre utilisation de nos services en ligne pour réaliser les finalités suivantes :

- Faire fonctionner le service de dématérialisation de titres de transport de votre application de transport. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de la relation contractuelle que vous nouez avec l’éditeur de votre application de transport pour faire fonctionner ces services.

- Gérer les réclamations et le service après-vente des clients des applications de transport que vous utilisez. Ce traitement s’inscrit dans le cadre de la relation contractuelle que vous nouez avec votre application de transport pour faire fonctionner le service de dématérialisation de titres.

- Traiter et interpréter les données de trafic enregistrées sur le système d'information pour améliorer le fonctionnement de l’application et résoudre les incidents, ceci notamment sur la base de statistiques anonymes d’utilisation. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Wizway et vise à fournir des services en ligne adaptés à vos besoins.

- Gérer les demandes d’exercice des droits et questions sur les Données Personnelles sur requête du responsable des données (l’éditeur de votre application de transport). Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Wizway et vise à fournir des services en ligne adaptés à vos besoins.

Les Données utilisées sont strictement nécessaires au fonctionnement de l’Application Ticket sans contact et ne sont utilisées que pour améliorer les services rendus et promouvoir son utilisation, notamment à travers des analyses statistiques.

Destinataires de vos Données Personnelles

Les Données Personnelles recueillies et/ou traitées à l’occasion de votre utilisation des services de votre application de transport sont destinées aux responsables de traitement, aux sous-traitants et aux prestataires de Wizway, et, le cas échéant aux partenaires de Wizway.

Les responsables de traitement, sous-traitant et partenaires de Wizway sont :

- Google Inc

o Données concernées : Firebase CrashLytics, Firebase Analytics

o Coordonnées du responsable de traitement :

Google Inc, 600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043

o Politique de confidentialité du responsable de traitement (cliquer pour en savoir plus : https://policies.google.com/privacy?hl=fr)

- Editeur de votre application de transport

o Données concernées : Données relatives au terminal et à la connexion à l’Application Ticket sans contact

o Coordonnées du responsable de traitement : vous référer au CGU de votre application de transport.

o Politique de confidentialité : vous référer aux CGU de votre application de transport

L’Application Ticket sans contact s’engage à ne transférer des données que vers des tiers situés au sein de l’Union européenne ou dans des pays extra-européen disposant d’une décision d’adéquation décernée par la Commission européenne ou en application d’un dispositif contractuel conforme à la règlementation applicable et selon les modalités définies par le responsable de traitement (l’éditeur de votre application de transport).

Quels sont vos droits concernant vos Données Personnelles ?

Conformément à la Réglementation Applicable, sous réserve d’une demande expresse et de justifier de votre identité auprès du responsable de traitement (l’éditeur de votre application de transport), vous bénéficiez d'un droit d'accès à vos Données Personnelles et, le cas échéant, d’un droit de rectification, d'un droit d'opposition, d’un droit à l’effacement ainsi que d’un droit à la portabilité, dans les conditions de la Réglementation Applicable.

Les conditions d’exercice de vos droits sont spécifiées dans les conditions d’utilisation de votre application de transport.

En cas d’exercice du droit d’opposition, exprimée auprès de Wizway par le responsable du traitement, Wizway cessera le traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément à la Règlementation Applicable.

Vous pouvez également, sous réserve des conditions de la Réglementation Applicables, demander une limitation du traitement de vos Données Personnelles.

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment auprès du responsable du traitement.

Vous disposez également du droit de récupérer vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable du traitement, le cas échéant. Vous avez donc la possibilité de demander au responsable du traitement que vous soient transmises les données vous concernant (données d’identification) sous un format électronique.

Le cas échéant, Wizway vous informera des motifs pour lesquels les droits que vous exercez ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Seules les données techniques nécessaires pour garantir la conception, la réalisation, l’utilisation, la livraison, la gestion et l’amélioration de nos services sont transmises à Wizway. Vous ne pourrez pas retrouver vos données en cas de changement d’équipement mobile.

Durées de conservation de vos Données Personnelles

Wizway, en qualité de sous-traitant au responsable du traitement au sens de la Réglementation applicable, s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités d’utilisation pour lesquelles elles ont été recueillies, et ce, conformément à la Réglementation Applicable.

Wizway, en qualité sous-traitant au responsable du traitement au sens de la Réglementation applicable, s’engage à archiver ou à supprimer vos Données Personnelles dès que la finalité et/ou la durée de leur conservation définie expire. Dans tous les cas, les durées maximales sont celles définies par le responsable de traitement (l’éditeur de votre application de transport).

Ces durées maximales s’appliquent, sauf si l’éditeur de l’application de transport, pour le compte de qui nous réalisons nos services nous demande l’effacement ou la cessation du traitement de vos Données Personnelles avant l’expiration de ces durées, si leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales.

- Mesure d’audience, gestion des cookies et autres traceurs : Pour la durée de conservation associée, voir ci-dessus.

- Gestion des demandes d’exercice des droits et questions sur les Données Personnelles (en provenance de l’éditeur de l’application de transport pour le compte de qui nous fournissons nos services) : Vos données sont supprimées 5 ans à compter de la réponse apportée à la demande.

Vos données sont en sécurité

Conformément à la Règlementation Applicable, l’Application Ticket sans contact traite les Données Personnelles en toute sécurité et confidentialité.

En particulier, l’Application Ticket sans contact met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.

L’Application est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. Vous reconnaissez que la présente Politique de Données personnelles ne s’applique que pour l’utilisation de l’Application Ticket sans contact, et ne couvrent en aucun cas les informations collectées et/ou traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien peut figurer sur l’Application Ticket sans contact. En conséquence, l’Application Ticket sans contact ne saurait être responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de traitement de données personnelles, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données personnelles propre à chacun de ces sites ou sources externes.

Délégué à la Protection des Données Personnelles - Contact

Pour toute votre demande concernant le traitement de vos Données Personnelles, quelle que soit la finalité de traitement, vous pouvez adresser votre demande ou votre réclamation au Délégué à la Protection des Données de Wizway en le contactant :

• Par courrier à l’adresse suivante :

Wizway Solutions

Délégué à la protection des données de Wizway

6, rue de Madrid

75008 Paris

• Par courriel électronique à l’adresse suivante : contact@wizway.fr.

Wizway s’efforcera de trouver une solution satisfaisante, pour assurer le respect de la Règlementation Applicable, notamment en transmettant la demande au responsable de traitement (l’éditeur de l’application de transport que vous aurez indiqué).

En l’absence de réponse ou si le différend persiste, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel vous résidez habituellement.

Publiée le 23 mai 2023.